Copropriété - Absence d'autorisation de construire par l'AG - L'autorité administrative peut-elle refuser le permis de construire?
Permis de construire de surfaces commerciales - Les plans intérieurs doivent-ils être pris en compte pour l'instruction du permis de construire ?- Réponse ministérielle.
Dans une réponse ministérielle du 23 Janvier 2020, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a rappelé les règles existantes en matière de délivrance de permis de construire sur un terrain qui n'est pas viabilisé.
Lorsqu'une personne fait construire un logement sur un ou des logements existants, ces travaux constructions ne sont pas soumis à déclaration préalable, ou à la délivrance d'un permis de construire.
Dans une réponse ministérielle du 10 Octobre 2019, le Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a précisé que lorsqu'une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, la délivrance d'un permis d'un permis de régularisation de travaux n'est possible que si......
Permis de construire illégal - Les tiers peuvent-ils obtenir réparation de la perte de valeur de leur bien immobilier ? Conseil d’État.
