permis de construire

Permis de construire délivré à plusieurs personnes et taxe d’aménagement – Conseil d’État du 19/6/2019.

Dans un arrêt du 19 Juin 2019, le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un permis de construire a été délivré à plusieurs personnes physiques ou morales pour la construction de bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement des travaux conformément, les redevables de la taxe d'aménagement dont ce permis est le fait générateur ....

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Recours contre un permis de construire – Transaction – Condition de validité.

L'article 635 du code général des impôts prévoit que lorsqu'une personne agit en annulation d'un permis de construire, et qu'elle abandonne toute action visant à cette annulation, sur le fondement d'un accord avec le constructeur ou le promoteur, moyennant rémunération, cette convention doit être enregistrée.

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Déclaration d’achèvement de travaux – Modification de permis de construire – Réponse ministérielle du 20/9/2018.

Lorsque que le bénéficiaire d’un permis de construire obtient un permis modificatif, a-t-il l’obligation de déposer deux déclaration d’achèvement des travaux, l’un au titre du permis initial, et l’autre au titre du permis modificatif?...

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Jurisprudence – Régularisation d’un permis de construire illégal – Conditions

Dans un arrêt du 7 Mars 2018, récemment publié sur le site du Conseil d’État, la haute juridiction administrative a précisé qu’un permis de construire qui a été délivré sans que soient respectées les dispositions législatives ou réglementaires portant sur l’utilisation des sols ou sans que soient respectées les formes ou formalités préalables est illégal. …

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