DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation – Plafonds de loyer – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).
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Denormandie
DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation – Engagement de location – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019).
Le propriétaire du logement doit s’engager à le donner en location nu à un locataire, personne physique, qui en fera sa résidence principale.
L’engagement de location doit être de six ou neuf ans sur option du bénéficiaire de la réduction d’impôt.
L'engagement de location peut-être prolongé pour trois ou six ans.
DENORMANDIE – Acquisition d’un logement en vue de sa rénovation – Modalités de réalisation des travaux de rénovation. – (à jour des commentaires de l’administration au 31/5/2019.)
Ne sont éligibles à la réduction d’impôt « DENORMANDIE » que l’acquisition de logements qui font l’objet de travaux de rénovation ou de transformation.
Ces travaux doivent être facturés par une entreprise .
Ils doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’opération .
Réduction d’impôt “DENORMANDIE” – Tout le dispositif.
Tout le dispositif de réduction d’impôt “DENORMANDIE”.
Réduction d’impôt “DENORMANDIE” – Les cas de remise en cause de la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt "DENORMANDIE" sera remise en cause dans les cas suivants :
Non respect de l’engagement de location;
Non respect des conditions de mise en location;
Cession du logement pendant la période d’engagement de location;
Démembrement du droit de propriété du logement;
Échange ou apport en société du logement ouvrant droit à la réduction d’impôt;
Inscription du logement à l’actif d’une entreprise;
Changement de domiciliation fiscale du propriétaire – bailleur.
Réduction d’impôt “DENORMANDIE” – Taux et imputation de la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt "DENORMANDIE" est de 12% sur six ans et de 29% sur neuf ans.
La réduction d’impôt "DENORMANDIE" s’impute sur l’impôt sur le revenu du contribuable au titre de l’année d’acquisition ou d’achèvement des travaux de rénovation.
Réduction d’impôt “DENORMANDIE” – Base et plafonnement de la réduction d’impôt.
La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement.
Le prix de revient du logement est retenu dans la limite 5 500 euros par mètre carré de surface habitable et dans la limite de deux logements au maximum par an.
Au titre d’une même d’acquisition, l’assiette de la réduction d’impôt est limité à 300 000 euros pour deux logements au plus par an.
Réduction d’impôt “DENORMANDIE” – Plafonds de ressources des locataires.
L'article 199 novovicies du code général des impôts prévoit que le propriétaire du logement devra prendre l’engagement de louer le logement nu à usage de résidence principale à des personnes dont les ressources n’excèdent pas certains plafonds de revenus déterminés par décret.
Réduction d’impôt “DENORMANDIE” – Engagement de location du propriétaire- Conditions de la location.
Pour bénéficier de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies (I-5e) du code général des impôts (réduction d'impôt "DENORMANDIE, le propriétaire du logement doit s’engager à le donner en location nu à un locataire qui en fera sa résidence principale. L’engagement de location doit être de six ou neuf ans sur option du bénéficiaire de la réduction d’impôt. Il peut être prorogé sur option du propriétaire bailleur, afin d"obtenir une réduction d'impôt supplémentaire.