Projet de loi ELAN – Entrée en vigueur du texte ?

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn


Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 4 Avril 2018, et en première lecture par le Sénat le 13 Juin 2018.

Les deux assemblées n’ont pas adopté le projet de loi dans les mêmes termes. Le texte devra donc faire l’objet d’une discussion en commission mixte paritaire. Cette commission a été convoquée le 26 Juillet 2018.

Cependant au 30 Août 2018, la composition de cette commission mixte paritaire n’est toujours pas connue et aucun texte de travail ne lui a été soumis à cette date. 

Le Parlement convoqué en session extraordinaire pour le 12 Septembre 2018, n’ a pas inscrit à l’ordre du jour des débats à l’Assemblée Nationale la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.

Le texte ne sera donc pas adopté avant le milieu de l’Automne.

 

 

 



Promo !

Votre encart publicitaire sur BeJuris.fr

1

14,00150,00

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr

Effacer
UGS : ND Catégorie :

Description

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr et touchez une audience ciblée de 300 000 professionnels de l’immobilier : agents immobiliers et commerciaux, courtiers en financement et en assurances, gestionnaires de patrimoine, notaires, administrateurs de biens, promoteurs, experts comptables et chefs d’entreprise…

Nos PACKS PUBLICITAIRES de 5 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 impressions vous permettent de diffuser votre bannière, votre vidéo ou votre post de réseaux sociaux jusqu’au nombre d’impressions souhaitées.

Nous utilisons votre contenu publicitaire ou nous le réalisons pour vous si vous n’avez ni bannière, ni vidéo, ni post engageant à diffuser ou si vous n’avez pas le temps ou les compétences pour le faire (bien) vous-même.

Informations complémentaires

Nombre d'impressions souhaitées

5 000, 10 000, 15 000, 20 000

Type de publicité

Image, Vidéo, Post de Réseaux sociaux

Services +

Vous réalisez le support, BeJuris réalise le support