Le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 4 Avril 2018, et en première lecture par le Sénat le 13 Juin 2018.
Les deux assemblées n’ont pas adopté le projet de loi dans les mêmes termes. Le texte devra donc faire l’objet d’une discussion en commission mixte paritaire. Cette commission a été convoquée le 26 Juillet 2018.
Cependant au 30 Août 2018, la composition de cette commission mixte paritaire n’est toujours pas connue et aucun texte de travail ne lui a été soumis à cette date.
Le Parlement convoqué en session extraordinaire pour le 12 Septembre 2018, n’ a pas inscrit à l’ordre du jour des débats à l’Assemblée Nationale la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.
Le texte ne sera donc pas adopté avant le milieu de l’Automne.
