Jurisprudence – Régularisation d’un permis de construire illégal – Conditions



Dans un arrêt du 7 Mars 2018, récemment publié sur le site du Conseil d’État, la haute juridiction administrative a précisé qu’un permis de construire qui a été délivré sans que soient respectées les dispositions législatives ou réglementaires portant sur l’utilisation des sols ou sans que soient respectées les formes ou formalités préalables est illégal. Cependant cette illégalité peut être couverte par la délivrance d’un permis de construire modificatif.

Conditions :

Le permis modificatif ne couvrira les illégalités du premier permis délivré qu’à la condition que celui-ci respecte les règles de fond applicables au projet et réponde aux exigences légales ou réglementaires de formes qui sont applicables au projet.

Pour consulter l’arrêt du Conseil d’État, cliquer ici. 



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