Projet de loi de finances 2020 – Sénat 1ere lecture – Modification des personnes éligibles au crédit d’impôt rénovation énergétique des logements.

Le projet de loi de finances pour 2020, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale avait limité le dispositif du crédit d’impôt accordé au titre de la rénovation énergétique des logements, aux seuls propriétaires occupants des logements (crédit d’impôt pour la transition énergétique).

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page