L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances 2019, le 24 Novembre 2018. L’article 16 sexies du projet de loi de finances pour 2019 modifie l’article 793 bis du code général des impôts; article qui permet au donataires, légataires et héritiers de parts d’intérêts détenues dans un groupement forestier, de…
