Mise en demeure de souscrire un assurance habitation – Bail – Lettre type.

Share on facebook
Facebook
Share on twitter
Twitter
Share on linkedin
LinkedIn


L’article 7(g) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 fait obligation au locataire d’un logement dont le bail est soumis aux dispositions de la loi de 1989 d’assurer les locaux contre tous les risques dont le locataire doit répondre.

Ces risques sont ceux liés à l’occupation du logement par le locataire :

  • dégâts des eaux,
  • incendie,
  • dommages aux tiers, etc.… Le locataire doit justifier de cette assurance au moment de la remise des clefs et chaque année à la demande du bailleur. La justification de souscription à cette assurance résulte d’une attestation de l’assureur qui devra être remise au bailleur.

Lorsque le locataire ne produit pas d’attestation d’assurance, le propriétaire bailleur devra adresser au locataire une lettre de mise en demeure ou un commandement d’huissier. Ce commandement ou cette lettre  devra mettre le locataire en demeure de souscrire une « assurance habitation »

Pour en savoir + sur l'obligation d'assurance du locataire (risques à couvrir, modalités de justification..), cliquer ici

Vous trouverez ci-dessous, avec les mentions légales et réglementaires exigées :

  • un modèle de lettre de mise en demeure à envoyer au locataire et lui demandant de justifier d'une assurance habitation.
  • un modèle de lettre de mise en demeure assortie d'une clause résiliation du bail d'habitation .
  • un modèle de lettre de mise en demeure et  d'information du locataire de la souscription d'une assurance par le bailleur pour le compte du locataire.

En savoir + sur les conditions de mise en œuvre de ces mises en demeure, cliquer ici

Modèle de lettre de mise en demeure d'avoir à justifier d'une assurance habitation

  • Au moment de la remise des clefs, le locataire doit pouvoir justifier qu'il a souscrit une assurance habitation couvrant les risques locatifs.
  • Il devra  fournir tous les ans au bailleur une attestation par laquelle l'assureur  atteste que le logement est bien couvert contre les risques locatifs.
  • A défaut pour le locataire d'adresser au bailleur cette attestation, ce dernier devra mettre son locataire en demeure d'avoir à lui fournir l'attestation d'assurance.
  • Le locataire disposera d'un délai d'un mois pour fournir au bailleur l'attestation d'assurance. Le délai d'un mois court à compter de la réception de la mise en demeure.

 

Pour télécharger le modèle de mise en demeure d'avoir à justifier d'une assurance habitation couvrant les risques locatifs, cliquer ici

Modèle de lettre de mise en demeure en vue de la résiliation du bail.

  • La résiliation du bail pour défaut d’assurance n’est possible que si le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut d’assurance.
  • La résiliation ne peut intervenir qu'un mois après l'envoi d'une mise en demeure restée sans réponse.

Pour télécharger le modèle de lettre de mise en demeure en vue de la résiliation du bail, cliquer ici

Modèle de lettre de mise en demeure en vue de la souscription d'une assurance pour le compte du preneur par le bailleur.

  • Lorsque le locataire ne produit pas d’attestation d’assurance à la remise des clefs et ensuite chaque année, le propriétaire pourra souscrire une assurance pour le compte du locataire.

Pour télécharger le modèle de lettre cliquer ici

 

 

 



Promo !

Votre encart publicitaire sur BeJuris.fr

1

14,00150,00

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr

Effacer
UGS : ND Catégorie :

Description

Faites de la publicité pour votre entreprise directement sur BeJuris.fr et touchez une audience ciblée de 300 000 professionnels de l’immobilier : agents immobiliers et commerciaux, courtiers en financement et en assurances, gestionnaires de patrimoine, notaires, administrateurs de biens, promoteurs, experts comptables et chefs d’entreprise…

Nos PACKS PUBLICITAIRES de 5 000, 10 000, 15 000 ou 20 000 impressions vous permettent de diffuser votre bannière, votre vidéo ou votre post de réseaux sociaux jusqu’au nombre d’impressions souhaitées.

Nous utilisons votre contenu publicitaire ou nous le réalisons pour vous si vous n’avez ni bannière, ni vidéo, ni post engageant à diffuser ou si vous n’avez pas le temps ou les compétences pour le faire (bien) vous-même.

Informations complémentaires

Nombre d'impressions souhaitées

5 000, 10 000, 15 000, 20 000

Type de publicité

Image, Vidéo, Post de Réseaux sociaux

Services +

Vous réalisez le support, BeJuris réalise le support