Mise en demeure de souscrire un assurance habitation – Bail – Lettre type.

L’article 7(g) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 L’article 7(g) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989Le locataire est obligé : g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire. Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire. Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat. Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire. fait obligation au locataire d’un logement dont le bail est soumis aux dispositions de la loi de 1989 d’assurer les locaux contre tous les risques dont le locataire doit répondre.

Ces risques sont ceux liés à l’occupation du logement par le locataire :

• dégâts des eaux,
• incendie,
• dommages aux tiers, etc.… Le locataire doit justifier de cette assurance au moment de la remise des clefs et chaque année à la demande du bailleur. La justification de souscription à cette assurance résulte d’une attestation de l’assureur qui devra être remise au bailleur.

Lorsque le locataire ne produit pas d’attestation d’assurance, le propriétaire bailleur devra adresser au locataire une lettre de mise en demeure ou un commandement d’huissier. Ce commandement ou cette lettre  devra mettre le locataire en demeure de souscrire une « assurance habitation »

Pour en savoir + sur l'obligation d'assurance du locataire (risques à couvrir, modalités de justification..), cliquer ici

Vous trouverez ci-dessous, avec les mentions légales et réglementaires exigées :

• un modèle de lettre de mise en demeure à envoyer au locataire et lui demandant de justifier d'une assurance habitation.

• un modèle de lettre de mise en demeure assortie d'une clause résiliation du bail d'habitation .

• un modèle de lettre de mise en demeure et  d'information du locataire de la souscription d'une assurance par le bailleur pour le compte du locataire.

En savoir + sur les conditions de mise en œuvre de ces mises en demeure, cliquer ici