Mise en demeure de justifier de la souscription d’une assurance locative – Souscription d’une assurance pour le compte du locataire – Modèle de lettre

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L’article 7(g) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 fait obligation au locataire d’un logement dont le bail est soumis aux dispositions de la loi de 1989 d’assurer les locaux contre tous les risques dont le locataire doit répondre. Ces risques sont ceux liés à l’occupation du logement par le locataire : dégâts des eaux, incendie, dommages aux tiers, etc.… Le locataire doit justifier de cette assurance au moment de la remise des clefs et chaque année à la demande du bailleur.

La justification de souscription à cette assurance résulte d’une attestation de l’assureur qui devra être remise au bailleur.

Lorsque le locataire ne justifie pas avoir souscrit une "assurance habitation: Le propriétaire devra adresser au locataire une mise en demeure par laquelle il l’informe qu’à défaut de produire une attestation d’assurance dans le délai d’un mois suivant réception de la mise en demeure, il souscrira une assurance pour le compte du locataire.

Pour en savoir plus cliquer ici

Vous trouverez ci dessous les modèles de lettre de mise en demeure et d'information par laquelle le propriétaire informe le locataire qu'il souscrira une assurance habitation pour son compte.

 

 



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