L’article 7(g) de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 fait obligation au locataire d’un logement dont le bail est soumis aux dispositions de la loi de 1989 d’assurer les locaux contre tous les risques dont le locataire doit répondre. Ces risques sont ceux liés à l’occupation du logement par le locataire : dégâts des eaux, incendie, dommages aux tiers, etc.… Le locataire doit justifier de cette assurance au moment de la remise des clefs et chaque année à la demande du bailleur.
La justification de souscription à cette assurance résulte d’une attestation de l’assureur qui devra être remise au bailleur.
Lorsque le locataire ne justifie pas avoir souscrit une "assurance habitation: Le propriétaire devra adresser au locataire une mise en demeure par laquelle il l’informe qu’à défaut de produire une attestation d’assurance dans le délai d’un mois suivant réception de la mise en demeure, il souscrira une assurance pour le compte du locataire.
- Le montant de la prime d’assurance annuelle est récupérable sur le locataire par douzième à chaque paiement du loyer.
- Le propriétaire pourra majorer la prime d’assurance de 10 % correspondant à l’indemnisation des démarches qu’il a dû effectuer. (Décret n°2016-383 du 30 Mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d’assurance pour compte du locataire)
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Vous trouverez ci dessous les modèles de lettre de mise en demeure et d'information par laquelle le propriétaire informe le locataire qu'il souscrira une assurance habitation pour son compte.
