Notification de mariage/ Conclusion d’un Pacte civil de solidarité – Bail d’habitation- Modèle de lettre

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L’article 1751 du code civil dispose que le droit au bail portant sur le local d’habitation de deux époux est réputé appartenir aux deux époux, même si le bail a été conclu avant le mariage.

Pour les membres d’un pacte civil de solidarité , ceux-ci devront formuler une demande conjointe de co-titularité de bail.

Cependant, l’article 9-1 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 prévoit que les notifications ou les significations qui sont faites par le bailleur à son locataire sont opposables à l’époux ou au partenaire lié par un pacte civil de solidarité dont le bailleur n’a pas connaissance (lorsque le bailleur n’a pas été averti que le locataire s’est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité).

  • Les notifications et significations en cause sont celles relatives au bail d’habitation nu de la résidence principale.

Ainsi, le congé , l’offre de renouvellement du bail (liste non exhaustive) qui sont notifiés au seul époux locataire sont valables, lorsque le bailleur n’était pas informé de l’existence du mariage ou du Pacte civil de solidarité.

  • Lorsque le bailleur a été averti du mariage ou de la conclusion d’un pacte civil de solidarité de son locataire, il devra notifier aux deux époux ou membres du Pacte Civil de Solidarité les actes portant sur le logement .
  • A défaut, le bailleur ne pourra se prévaloir de ces notifications à l’encontre de l’époux ou du membre du Pacte civil de solidarité qui n’a pas reçu cette notification.

La présente rubrique présente :

  • un modèle de lettre de demande de co-titularité de bail pour les membres d’un pacte civil de solidarité,
  • un modèle de lettre de notification de mariage pour les locataires mariés, lettres à adresser au bailleur.

 

Modèle de lettre de notification au bailleur du mariage du locataire, cliquer ici.

 

Modèle de lettre de notification au bailleur de la conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité par le locataire.

 

 



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