Décret n° 2022-1319 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique (évolution de MaPrimeRénov’en outre-mer).
Le décret du 13 Octobre 2022 adapte le dispositif d”‘aide à la rénovation énergétique des logements pour les logements situés en outre-mer.
Le nouveau dispositif s’applique aux demande de primes déposées à compter du 15 Octobre 2022.
Le décret prévoit une dérogation au critère d’éligibilité portant sur l’ancienneté des logements dans les départements et régions d’outre-mer. Un logement situé dans les DROM devra être achevé depuis plus de deux ans au moment de la notification d’attribution de la prime (contre au moins quinze ans pour les logements situés en France métropolitaine).
