Lettre d’engagement de location – Réduction d’impôt Pinel.

19 novembre 2020 / Modéles de lettres, Modèles de lettres et formulaires / ,
  • Pour bénéficier de la réduction d'impôt Pinel, le bénéficiaire de l'avantage fiscal (le bailleur) devra adresser à l’administration fiscale une note d’engagement de location.
  • La date d'envoi de la note d'engagement de location à l'administration n'est pas identique pour tous les types d'acquisitions.

 

Pour télécharger la lettre type d’engagement de location, cliquer ici

 

Acquisition de logements en l'état futur d'achèvement :

  • la note d’engagement de location devra être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus correspondant à l'année d’achèvement du logement.
 

Acquisition de logements achevés :

  • la note d’engagement de location devra être adressée à l'administration fiscale  avec la déclaration de revenus correspondant à l’année d’acquisition du logement.
  • L’année d’acquisition du logement est celle qui correspond à la date de signature de l’acte authentique de vente (acte notarié).
 

Construction du logement par le contribuable :

  • la note d’engagement de location doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus correspondant à l'année d’achèvement du logement.

 

Acquisition d’un logement ancien réhabilité :

la note d’engagement de location doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus correspondant à l’année d’achèvement du logement.

Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation :

la note d’engagement de location doit être dressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus correspondant à l’année d’achèvement des travaux de réhabilitation.

Acquisition d’un local en vue de sa transformation en local d’habitation :

la note d’engagement de location doit être adressée à l’administration fiscale avec la déclaration de revenus correspondant à l’année d’achèvement du logement.

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