Sources : MIEUX-VIVRE VOTRE ARGENT DU 26/10/2019.
Le code de l’urbanisme prévoit que les communes ou les collectivités compétentes pour élaborer un plan local d’urbanisme peuvent décider de « soumettre les clôtures à déclaration » préalable, vient de rappeler la Cour de cassation.
Tout propriétaire n’a pas toujours le droit de « clore son héritage », selon l’expression juridique, car la pose d’une clôture, quelle qu’elle soit, peut être soumise à déclaration, c’est à dire à autorisation.
La Cour de cassation (Cass. Crim, 22.10.2019, T 18-86.775) l’a rappelé en validant définitivement la condamnation d’un particulier qui avait édifié une clôture de deux mètres de hauteur sur plus de 200 mètres de longueur, autour d’une prairie dans laquelle il souhaitait faire des aménagements.
