Sources : MIEUX-VIVRE VOTRE ARGENT DU 25/10/2019.
Céder un bien immobilier à une personne précise ne met pas à l’abri d’une éventuelle préemption de la commune vient de décider la Cour de cassation.
La décision de vendre un bien immobilier à une personne précisément déterminée ne met pas à l’abri d’une éventuelle préemption de la commune.
Vouloir vendre par exemple à un membre de la famille uniquement, n’est pas pour la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 17.10.2019, T 18-18.649) un obstacle au droit de préemption que se donnent les communes sur certaines zones. Il s’agit de zones destinées à de futurs ou éventuels « aménagements urbains » dont la collectivité se réserve ainsi la mise en oeuvre.
