La Cour de cassation estime que seul l’usufruitier a le droit de donner congé à l’occupant d’un logement.
Le nu-propriétaire d’un logement n’a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu’il n’a pas le droit d’usage du logement. Il n’a d’ailleurs pas non plus le pouvoir de signer un bail avec un locataire, a précisé la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 26 janvier dernier.
La Cour a donc fait obstacle à ce qu’un nu-propriétaire utilise la possibilité de donner congé au locataire afin de reprendre le logement pour lui-même ou pour un proche. La difficulté était liée à une donation faite par un père à son fils. Pour transmettre avec des droits de mutation réduits, le père avait transmis à son fils la nue-propriété d’un appartement et il s’en était réservé l’usufruit.
