Promesse de vente – Refus de réitération devant notaire – L’acquéreur peut-il se retourner contre la banque? Cour de cassation.

Lorsque l’acquéreur d’un bien immobilier a signé une promesse d’achat sous la condition suspensive d’obtention du prêt destiné au financement de l’opération et que le prêt est obtenu, la condition est réalisée et la vente est parfaite. L’acquéreur doit signer chez le notaire l’acte de vente définitif. En cas de refus, l’acquéreur peut engager sa…

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