Pour la Cour de cassation, le vendeur doit garantir le potentiel de ce qu’il cède et non ce qui était espéré par l’acquéreur. Un acheteur mécontent des performances de son bien ne peut donc pas réclamer de réduction du prix ou d’annulation de la vente.
Le manque de rentabilité d’un achat n’est pas un vice caché qui permettrait de demander une réduction de prix ou même l’annulation de la vente. Un vice caché est un défaut inhérent à cet objet, meuble ou immeuble, objectif, alors qu’un défaut susceptible d’être lié à l’usage fait par son acquéreur ne répond pas à cette définition, explique la Cour de cassation dans une décision rendue le 21 mars dernier.
