Le Figaro du 9/4/2019 – Le «salon-salle à manger» compte-t-il pour une ou deux pièces?

La justice a dû trancher cette délicate devinette. Malgré l’absence de cloison, on peut bien parler de deux pièces si chacun de ces deux espaces répond à certaines conditions. Explications.

Un «salon-salle à manger» peut bien être compté comme deux pièces, bien qu’il soit constitué de deux surfaces non cloisonnées. La Cour de cassation l’admet dès lors que chacun des espaces présente une surface minimale et des équipements distincts. Dans le procès opposant un locataire au propriétaire, alors que le nombre de pièces était discuté, la Cour a déclaré que même s’il s’agissait d’un espace unique, le salon-salle à manger devait être considéré comme deux pièces habitables distinctes.

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