Garantie de bon fonctionnement – VEFA

19 novembre 2020 / Contrats de vente, Mémos juridiques, Memos juridiques et fiscaux, Vente en l'état futur d'achèvement / , ,
Les logements qui sont acquis dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement ou acquis à terme font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement de deux ans à compter de la réception.

L’article 1792-3 du code civil prévoit que les éléments d’équipements dissociables de la construction font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement de deux ans à compter de la réception du logement.

Les éléments d'équipements couverts par la garantie de bon fonctionnement

  •  L’élément d’équipement doit être dissociable de la construction.
  • Un élément d’équipement est considéré comme dissociable de la construction lorsque son remplacement ou son démontage peuvent être réalisés sans détérioration ou enlèvement de matière de la construction.

Condition de mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement

  • Les désordres ou dommages ne doivent pas avoir été apparents lors de la réception de l’ouvrage par le maître d’ouvrage (celui pour le compte duquel la construction a été réalisée.)

Pour en savoir + sur la notion de réception, cliquer ici

Exclusion des éléments d'équipements à vocation professionnelle

  • Les éléments d’équipements dissociables de la construction qui ont une finalité exclusivement professionnelle sont exclus de la garantie de bon fonctionnement.

Exclusion des éléments d'équipements inertes

Selon la jurisprudence, la garantie de bon fonctionnement ne peut s’appliquer qu’à des éléments qui ne sont pas inertes et susceptibles d’avoir un fonctionnement propre.

  • Sont ainsi exclus de la garantie les dallages, moquettes et revêtements muraux.

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