L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 a instauré un dispositif de report de divers délais et dates d’échéance. Elle a défini pour cela, , une « période juridiquement protégée » qui court à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cependant, dans la circulaire n° CIV/03/20 ,du 17 Avril 2020 la Garde des Sceaux a explicitement mis hors du champs des délais suspendus par l’ordonnance du 25 Mars 2020 certains délais de réflexion ou de rétractation.
