Notice :
le décret porte sur l’adaptation des modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE), pour clarifier les obligations déclaratives des entreprises gestionnaires de contrats d’épargne retraite auprès de l’administration fiscale et ainsi que les règles comptables pour mettre en œuvre l’obligation de cantonnement comptable des actifs représentant les engagements d’épargne retraite effective à partir du 1er janvier 2023.
Objet :
évolutions réglementaires relatives à l’épargne retraite.
Publics concernés :
épargnants titulaires de contrats d’épargne retraite, entreprises gestionnaires de contrats d’épargne retraite (entreprises d’assurances, mutuelles, instituts de prévoyance, établissements teneurs de comptes, gestionnaires d’actifs).
Entrée en vigueur :
le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
