Actualité juridique

Toute l’actualité juridique du patrimoine, de l’immobilier et de l’investissement.

Décret du 19/8/2019 – Eco-prêt à taux zero – Dépenses éligibles – Plafonds de dépenses – Durée maximum.

11 novembre 2020 / Actualité juridique, Finances/Investissement / ,

le décret adapte les modalités de demande de l'éco-PTZ pour faciliter le financement des travaux de rénovation énergétique, en simplifiant le dispositif et en le rendant plus opérationnel. Il modifie le montant des plafonds applicables par type d'éco-PTZ et la méthode de calcul du montant du crédit d'impôt. Il simplifie les modalités de demande de l'éco-PTZ copropriétés. Enfin, il aligne les critères d'éligibilité des audits énergétiques, nécessaires pour demander un éco-PTZ performance énergétique globale, sur ceux prévus pour le crédit d'impôt transition énergétique (CITE).

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Arrêté du 7/8/2019 – relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

11 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier

cet arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation, de mettre à jour le guide d’isolation par l’intérieur, et de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m.

Arrêté du 7/8/2019 – Travaux de modification et de rénovation de façade des immeubles de moyenne hauteur – Nouvelles normes.

11 novembre 2020 / A la une, Actualité juridique, Immobilier

Cet arrêté s’appuie sur les appréciations de laboratoires dans la limite des prescriptions réglementaires, et notamment du décret relatif aux travaux de rénovation des immeubles de moyenne hauteur.
Cette appréciation de laboratoire peut être délivrée notamment :
– Soit pour des systèmes de façade génériques disponibles sur les sites officiels des ministères ;
– Soit pour un système de façade dont le mandataire est le fabricant responsable de sa mise sur le marché ;
– Soit pour un système de façade dont le mandataire est une entité juridique représentant un ensemble de fabricants.

Décret du 30/7/2019 – liste des instruments financiers éligibles aux plans d’épargne retraite.

11 novembre 2020 / A la une, Actualité juridique, Finances/Investissement

le décret complète la création des nouveaux produits d'épargne retraite afin de renforcer l'attractivité de cette épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises.
Il définit notamment la liste des instruments financiers éligibles aux produits d'épargne retraite et prévoit que soient proposées aux épargnants des allocations d'actifs adaptées à leur horizon de placement de long terme. Le décret met également en application le dispositif du forfait social réduit sur les versements des employeurs en épargne retraite, à condition que l'épargne soit orientée vers le financement des petites et moyennes entreprises.

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Arrêté du 15/7/2019 – Déclaration environnementale des produits de construction et de décoration et les équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.

11 novembre 2020 / Actualité juridique, Immobilier

le présent arrêté modifie les modalités de dépôt de la déclaration environnementale des produits de construction et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique. Il actualise les références aux normes ainsi que certains éléments de procédure.

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