Arrêté du 7/8/2019 – relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation.

Publics concernés :

maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs, gestionnaires de parcs immobilier et de patrimoine, propriétaires, copropriétaires, bailleurs, syndics de copropriété.

Objet :

cet arrêté a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation, de mettre à jour le guide d’isolation par l’intérieur, et de supprimer la possibilité contraire à la hiérarchie des normes de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m.

Entrée en vigueur :

les dispositions du présent arrêté s’appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020 .

Notice :

mise en cohérence des textes concernant la performance incendie des revêtements extérieurs de façade lors des rénovations de façade et des façades neuves, ainsi qu’une clarification nécessaire suite à l’article 31 de la loi ELAN relative aux duplex triplex en haut des 4e famille.

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