Le locataire d’un local commercial qui rencontrent des difficultés financières du fait de la fermeture de son établissement consécutive à l’épidemie de COVD 19 et à l’état d’urgence sanitaire, peut-il invoquer le cas de force majeure pour suspendre le paiement de ses loyers?
De même, le locataire d’un bail d’habitation, peut-il invoquer cet état d’urgence sanitaire et la baisse de son niveau de revenu entraînée par l’état d’urgence sanitaire (privation d’emploi, chômage partiel ou technique), pour suspendre le paiement des loyers, pendant la période d’urgence sanitaire ?
