Monuments historiques – Avantage fiscal – Conditions lorsque la restauration ne porte que sur une partie du bâtiment – Conseil d’Etat.

l’article 156 du code général des impôts permet aux propriétaires d’immeubles classés monuments historiques d’imputer sans limite les déficits fonciers générés par un tel bâtiment sur leur revenu global. Cet avantage fiscal n’est ouvert qu’aux propriétaires d’immeubles qui sont classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments hsitoriques. Dans un arrêt du 31…

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