L’article 4 nonies de la loi de finances rectificatives du 23 Juillet 2020 ouvre deux nouveaux cas permettant au bénéficiaire de ces donations de prétendre à une exonération totale de droits de succession.
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L’article 72 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 proroge pour trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, …Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien ». Lire la suite »
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