L’encadrement des clauses de domiciliation de revenus dans les contrats de prêt immobilier, c’est bientôt fini ! Les députés ont voté la suppression de cette mesure en commission spéciale loi Pacte, et Bruno Le Maire a d'ores et déjà donné son feu vert.
Les banques peuvent-elles vous contraindre à domicilier vos revenus lorsque vous signez un crédit immobilier ? La réponse à cette question est mouvante depuis quelques mois… Jusqu’en 2017, la réponse était « oui, mais » : elles peuvent réclamer la domiciliation dans le cadre de la négociation commerciale, avant la signature, mais les clauses inclues dans le contrat – lorsqu’elles existent - sont ensuite le plus souvent inapplicables voire abusives. Depuis un peu plus d'un an, ces clauses sont encadrées, avec une contrainte de domiciliation limitée à 10 ans et l’obligation d’une contrepartie personnalisée.
