Boursorama du 14/3/2019 – La surélévation en copropriété.



La surélévation en copropriété génère de réels avantages pour les copropriétaires, et en premier lieu des avantages financiers. Une marche à suivre précise et formelle doit être respectée pour que les travaux de surélévation soient conformes aux dispositions légales en vigueur.

Faire réaliser des travaux de surélévation d’un immeuble en copropriété ne consiste pas à en aménager les combles, mais bel et bien à créer un ou plusieurs étages supplémentaires. Il s’agit même d’un point que la justice a clairement défini dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 6 mars 1991 : « Une surélévation implique nécessairement un rehaussement de la ligne de faîtage du toit. Il s’agit sinon d’un redressement des combles, qui peut nécessiter de créer de nouvelles ouvertures, mais ce n’est en aucun cas une surélévation ». En copropriété, la surélévation permet donc de créer des mètres carrés supplémentaires, d’augmenter la surface habitable et donc de créer de nouveaux lots.



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