La loi de finances rectificatives pour 2017 a prolongé le dispositif d’exonération à l’impôt les plus-values immobilière dégagées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier, lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser un certain nombre de logements sociaux.
L'article 28 de la loi de finances rectificatives 2017 (loi N°2017-1775 du 28 Décembre 2017 de finances rectificative pour 2017) a prolongé jusqu'au 31 Décembre 2018 les exonérations d’imposition des plus-values de cession au profit de tout vendeur d'un bien immobilier qui le cède à une personne s'engageant à construire des logements sociaux dans les quatre ans de l'acquisition
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Article 150 U du code général des impôts.