Lorsqu’une personne loue ou sous loue une partie de son habitation principale en meublé, la location est exonérée d’impôt sur le revenu lorsque le montant des loyers bruts acquis par le propriétaire bailleur n’est pas supérieur à 760 euros par an.
Pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur les revenu, la location doit réunir les trois conditions suivantes :
- les pièces louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur
- les pièces louées doivent être pour le preneur à bail sa résidence principale ou la résidence temporaire d’un salarié saisonnier
- le prix de la location doit être raisonnable
La location est également exonérée de cotisation foncière des entreprises.
Toutes les autres locations en meublé sont imposées à l’impôt sur le revenu, et soumises à la cotisation foncière des entreprises.
- Article R.111-1 à R.111-17 du code de la construction et de l’habitation.
- BOI-BIC-CHAMP-40-10
La location doit porter sur un logement pourvu de meubles
- La location doit porter sur des pièces faisant partie de la résidence principale du propriétaire
- La location ne peut porter que sur des pièces ou locaux qui sont affectées à usage d’habitation
- La location de pièces qui n’étaient pas affectées à l’habitation et qui sont louées par le propriétaire, n’ouvrent pas droit à l’exonération.
- La location doit avoir pour effet de réduire le nombre de pièce occupées par le propriétaire .
Les loyers perçus par le propriétaire seront exonérés d’impôt sur le revenu si les pièces loués sont la résidence principale du locataire.
Application aux étudiants :
- les étudiants sont considérés avoir leur résidence principales au lieu ou se déroulent leurs études, même si leur domicile légal est celui des parents.Ainsi la location d’un logement meublé à un étudiant pendant la période universitaire ouvre droit à l’exonération d’impôt sur le revenu.
Application aux salariés saisonniers:
- La location de pièces d’habitation à un travailleur saisonnier ouvre droit à l’exonération.
Le prix de la location doit être fixé dans des limites raisonnables.
Il n’existe pas de plafonds de loyer. Et la limite dépend du lieu de situation du logement, des éléments de confort présents dans les pièces louées.
Chaque année l’administration fiscale fixe des plafonds annuels. Ces plafonds sont révisés chaque année au 1er Janvier en tenant compte de l’indice de référence des loyers. L’indice de référence est celui du deuxième trimestre qui précède l’année de mise en location.
Plafonds de loyers pour l’année 2017
Plafonds annuels par m² de surface habitable
Région Île de France | 184 € /m² |
Autres régions | 135 €/m² |
Les loyers retirés de la location habituelle d’une ou plusieurs pièce de la résidence principale sont exonérés d’impôt sur le revenu, lorsque cette location n’excède pas 760 euros TTC par an.
- La location peut être consentie au mois, à la semaine, ou à la journée.
- En cas de dépassement du plafond de 760 euros, les loyers seront imposés pour leur totalité, sur leur montant net.
- Le propriétaire pourra opter pour l’imposition selon le régime du micro BIC (pour plus d’information sur le régime du micro BIC applicables à la location de logement, cliquer ici)