CONTRIBUTION ANNUELLE SUR LES REVENUS LOCATIFS.



Article 234 duodecies du code général des impôts

Article 234 terdecies du code général des impôts

Article 234 quaterdecies du code général des impôts

BOI-RFPI-CTRL-20-10

Les locations imposablesLes personnes imposablesLes cas d'exonérationAssiette et taux de la contribution Redevable - FormalitésFormulaires CERFA
Locations soumises-à-la-contribution-annuelle-sur-les-revenus-locatifs

 I°Toutes les locations faisant l’objet d’un bail :

  • La contribution annuelle sur les revenus locatifs s’appliquent uniquement aux immeubles qui sont loués en vertu d’un bail écrit ou oral.
  • La location peut avoir été consentie à durée déterminée.
  • La location peut être saisonnière.

II°Cas des sous locations

La sous location est imposable à la contribution annuelle sur les revenus locatifs si:

  • elle est consentie par le propriétaire ou l’usufruitier du local.

Lorsque la sous location est consentie par le locataire, les loyers ne seront pas imposables à la contribution annuelle sur les revenus locatifs.

III°Cas des résidences services: prestations de nature hôtelières

Lorsqu’une société donne à bail un établissement exploité par une personne fournissant des prestations hôtelières ou para-hôtelières:

  • Les loyers retirés de la location de cet établissement ne sont pas assujettis à la contribution annuelle sur les revenus locatifs.

Exception :

Lorsque la fourniture des prestations hôtelières ou para-hôtelière est accessoire à la location du bien immobilier.

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  • La contribution annuelle sur les revenus locatifs s’applique dès lors qu’un immeuble est loué et que celui-ci est achevé depuis au moins 15 ans.
  • Pour les immeubles collectifs, la date d’achèvement du logement doit s’apprécier logement par logement.

Le délai de quinze ans est apprécié au premier Janvier de l’année d’imposition : au premier Janvier de l’année d’imposition le logement doit avoir été achevé depuis plus de 15 ans.

Les-sociétés-assujetties-à-l’impôt-sur-les-sociétés
  • Toutes les personnes morales, groupements ou sociétés qui perçoivent des revenus locatifs et qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sont soumises à la contribution sur les revenus locatifs.
  • Les revenus locatifs perçus par la société doivent entrer dans le résultat qui est passible de l’impôt sur les sociétés.

Lorsque la société bénéficie d’une exonération d’impôt sur les sociétés, elle restera assujettie à la contribution sur les revenus locatifs.

Les-sociétés-de-personnes-assujetties-à-la-contribution-sur-les-revenus-locatifs

I°sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés

Les sociétés de personnes non soumises à l’impôt sur les sociétés sont passibles de la contribution sur les revenus locatifs, dès qu’un associé de cette société est lui même soumis à l’impôt sur les sociétés.

Exception :

Les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation non soumise à l’impôt sur les sociétés ne sont pas assujetties à la contribution sur les revenus locatifs.

II°Liste des sociétés de personnes relevant de la contribution sur les les revenus locatifs

– Sociétés de personnes qui n’ont pas opté pour l’impôt sur les sociétés :

– Sociétés en nom collectif ;

– sociétés en participation dont tous les associés sont indéfiniment responsables (les nom et adresses des associés doivent être communiqués à l’administration) ;

– exploitations agricoles à responsabilité limitée

– sociétés civiles

Autres sociétés relevant de la contribution sur les revenus locatifs :

– Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiée et les sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes (article 239 bis AB du code général des impôts)

– les groupements forestiers agricoles

-les sociétés civiles ayant pour objet la construction d’immeuble en vue de la vente (article 239 ter du code général des impôts )

– Les groupements d’intérêt économique (article 239 quater du code général des impôts)

– sociétés civiles de moyens (article 239 quater A du code général des impôts)

– groupement d’intérêt public (article 239 quater B du code général des impôts)

– groupements européens d’intérêt économique (article 23 quater C du code général des impôts)

– Syndicats mixtes forestiers et groupements syndicaux forestiers (article 239 quinquies du code général des impôts)

– sociétés civiles de placement immobilier

– sociétés de copropriétaires de navires, de cheval de course

– sociétés créées de fait

Exonération-des-locations-dont-le-montant-est-inférieur-à-un-certain-seuil
  • Les locations dont le montant annuel est inférieur 1830 euros sont exonérées de contribution annuelle sur les revenus locatifs.
  • Le plafond s’apprécie individuellement pour chaque local.
Exonération-des-locations-assujetties-à-la-TVA

Article 234 nonies III 2°du code général des impôts

  • Les locations qui sont assujetties à la TVA et qui donnent lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la contribution annuelle sur les revenus locatifs.
  • La contribution annuelle sur les revenus locatifs sera exigible toutes les fois que la location ne donnera pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée :

– lorsque le bailleur est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée

– lorsque le bailleur bénéficie de la franchise en base

Exonération-des-locations-à-durée-indéterminée

Article 234 nonies III 2°du code général des impôts

  • Les loyers des baux qui sont consentis à vie ou pour une durée illimitée sont exonérés de contribution sur les revenus locatifs.
Habitation-faisant-partie-dune-exploitation-agricole

Article 234 (III-7°) du code général des impôts

Sont exonérés de la contribution sur les revenus locatifs les location :

  •  des locaux d’habitation qui sont compris dans une propriété agricole
  • les locaux d’habitation qui sont loués à un exploitant agricole ou aux employés de l’exploitant agricole, même si ces locaux d’habitation sont situés en dehors de l’exploitation agricole.
Locaux-faisant-partie-dun-village-de-vacances-ou-de-maisons-familiales-de-vacances-agréées

Article 234 (III°-9°) nonies du code général des impôts

  • Les locations des immeubles qui font partie des villages de vacances ou des maisons familiales agréées sont exonérées de la contribution annuelle sur les revenus locatifs.
Logements-mis-à-la-disposition-de-personnes-défavorisées

Article 234 (III°-9°) nonies du code général des impôts

  • Les loyers des logements qui sont mis à la disposition de personnes défavorisées sont exonérés de contribution annuelle sur les revenus locatifs.
    I°Le logement doit appartenir à un organisme sans but lucratif:

    Le logement loué doit être la propriété d’un organisme sans but lucratif ou à des unions d’économie mixte.

    II° L’organisme ou les unions d’économie sociale doivent réaliser certaines activités:

    L’organisme ou l’union d’économie sociale doit fournir l’une des prestations prévue par l’article L 365-1 du code de la construction et de l’habitation:

    – maîtrise d’ouvrage d’opérations d’acquisition, de construction ou de réhabilitation de logements ou de structures d’hébergement.

    Ces opérations doivent être réalisées en tant que propriétaire, preneur de bail à construction, ou preneur à bail emphytéotique, ou preneur à bail à réhabilitation.

    – ingénierie sociale, financière et technique

    – intermédiation locative

    – gestion locative

    III° Les activités doivent être réalisées en faveur de personnes défavorisées :

    Ces activités doivent être réalisées au profit de personnes qui ont droit à une aide pour l’accès à un logement décent et indépendant

    (article L 301-1,II du code de la construction et de l’habitation)

Exonération-des-logements-ANAH

Article 234 nonies, III,11° du code général des impôts

I° Les locaux bénéficiant de l’exonération :
  • L’exonération ne s’applique qu’aux logements.
  • Lorsque les locaux qui font l’objet de travaux sont situés dans un immeuble collectif, seuls les locaux qui ont fait l’objet de ces travaux bénéficient de l’exonération de la contribution annuelle sur les revenus locatifs.
II° Condition : réalisation de travaux de réhabilitation

Seuls sont éligibles à l’exonération les logements qui font l’objet de travaux de réhabilitation :

  • travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre
  •  travaux d’aménagement interne équivalents à une reconstruction
  • travaux d’amélioration qui sont réalisés à l’occasion de travaux d’aménagement interne équivalent à une reconstruction ou à celle de travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre
III° Les travaux doivent être financés par l’agence nationale du logement (ANAH)
  • Le financement des travaux doit être assurés pour au moins 15%  par une subvention versées par l’agence nationale du logement (ANAH)
IV° Durée de l’exonération :
  • Les loyers seront exonérés de contribution annuelle sur les revenus locatifs pendant 15 ans.
  • Le délai de 15 ans court à compter de la date d’achèvement des travaux.
Exonération-au-profit-de-logements-conventionnés

Article 234 nonies (III-12°) du code général des impôts

  • Les loyers des logements qui font l’objet d’une convention ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation) sont exonérés de contribution sur les revenus locatifs

(Pour plus d’information sur ces conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement cliquer ici)

  • Le logement doit avoir été vacant dans les douze mois qui ont précédé la mise en location.
  • L’exonération s’applique pendant trois ans à compter de la conclusion du bail : jusqu’au 31 Décembre de la troisième année qui suit la conclusion du bail.
Exonération-des-logements-considérés-comme-neufs

Article 234 nonies (I) du code général des impôts

  • La contribution annuelle sur les revenus locatifs n’est pas due lorsque la location porte sur un local ou immeuble qui a fait l’objet de travaux de transformation permettant de considérer le logement comme neuf.
Autres-exonérations
  • D’autres exonérations à la contribution annuelle sur ls revenus locatifs sont prévus .

Pour plus d’information nous contacter.(inclure un formulaire de contact)

 

Article 234 duodecies du code général des impôts

BOI-RFPI-CTRL-20-30

Assiette-de-la-contribution
  • La contribution annuelle sur les revenus locatifs est calculée sur les revenus fonciers nets de l’année d’imposition.
  • Les revenus fonciers nets correspondent au total des loyers encaissés par le  bailleur minorés des charges déductibles.

pour en savoir plus sur les revenus fonciers nets cliquer ici 

Taux-de-la-contribution

Article 234 quindecies du code général des impôts

Les taux de la contribution annuelle sur les revenus locatifs est de 2,5 % du montant des revenus fonciers du bailleur.

 

Le-bailleur-le-locataire
Le bailleur
  • Le redevable de la contribution annuelle sur les revenus locatifs est le bailleur.
II° Le locataire
  • La contribution annuelle sur les revenus locatifs sera mise pour moitié à la charge du locataire, lorsque le local loué est un local commercial dont la moitié de la superficie est affectée à usage d’habitation ou à l’exercice d’une profession.
Société-soumise-à-limpôt-sur-les-sociétés

Article 234 (I et II) nonies du code général des impôts

  • Pour les sociétés qui sont assujetties à l’impôt sur les sociétés, la contribution annuelle sur les revenus locatifs est déclarée et recouvrée comme en matière d’impôt sur les sociétés.
  • La période d’imposition à retenir est celle de l’exercice comptable et fiscal et la société.
I° Modalités de déclaration :

La société devra déclarer ses revenus fonciers nets perçus durant la période d’imposition sur le formulaire de déclaration n°2065

Pour télécharger le formulaire N°2065 cliquer ici

II° Modalités de paiement :

Article 234 (III) duodecies du code général des impôts

  • Le paiement de la contribution annuelle sur les revenus locatifs devra faire l’objet d’un acompte égal à 2,5 % des revenus fonciers nets perçus par la société.

Cet acompte devra être payé en même temps que le dernier acompte d’impôt sur le sociétés et correspondant à la période d’imposition.

Lorsque l’acompte est supérieur au montant final de la contribution annuelle sur les revenus locatifs, le trop payé sera remboursé par l’administration fiscale.

La contribution annuelle sur les revenus locatifs devra être calculée par la société et payée spontanément au comptable de la direction générale des finances publiques.

Cas-des-sociétés-de-personne

Article 234 terdecies du code général des impôts :

Lorsque les loyers sont perçus par une société de personne qui redevable de la contribution annuelle sur les revenus locatifs:

  • La contribution annuelle sur les revenus locatifs sera recouvrée par l’administration fiscale selon les mêmes règles que pour les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés.
I° Période d’imposition  et paiement d’un acompte :
  • La période d’imposition correspond à l’exercice comptable et fiscal de la société.
  • La société devra payer un acompte le 15 du dernier mois de son exercice .
  • Le montant de l’acompte est de 2,5 % des loyers taxables perçues au cours de l’exercice précédant.
II°Modalités de déclaration :

Les loyers nets qui serviront de base d’imposition devront être déclarés :

  • Pour les sociétés immobilières qui ne sont pas soumises à l’impôt sur les sociétés :
    •   Sur la déclaration n°2072-C (pour télécharger la déclaration n°2072-C, cliquer ici)
  • Pour les autres groupements ou sociétés :
    • sur la déclaration N°2582-SD (pour télécharger la déclaration N°2582-SD cliquer ici )