Arrêté du 1er juin 2018 relatif à la date limite de dépôt de la déclaration sociale de revenus au titre de l’année 2017 des travailleurs indépendants, des professions non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
L’arrêté du 1er Juin 2018 fixe le date limite de dépôt de la déclaration sociale des revenus de 2017.
Article R131-1 du code de la sécurité sociale
Pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables, les travailleurs indépendants des professions non agricoles souscrivent chaque année une déclaration de revenu d'activité auprès des organismes dont ils dépendent.
Les professions concernées
les contribuables concernés sont les suivants :
- travailleurs indépendants;
- professions non agricoles
- praticiens et auxiliaires médicaux conventionné.
Date limite pour les déclarations effectuées par internet
Lorsque la déclaration est effectuée par voie dématérialisée (internet), le contribuable devra souscrire sa déclaration au plus tard le 8 Juin 2018 à minuit.
Date limite des déclaration effectuées par voie postale
Lorsque la déclaration est effectuée par voie postale (déclaration papier), la date limite d'envoi de la déclaration est fixée au 18 Mai 2018.
Notice
Publics concernés :
travailleurs indépendants non agricoles, praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés.
Objet :
date limite de dépôt de la déclaration de revenus d'activité 2017.
Entrée en vigueur :
les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice :
la date limite de la déclaration de revenus 2017, effectuée par voie dématérialisée, est fixée au 8 juin 2018, à minuit. Les travailleurs indépendants des professions non agricoles et les praticiens auxiliaires médicaux conventionnés qui ont recours à un formulaire papier de la déclaration des revenus devront le transmettre par voie postale au plus tard le 18 mai à minuit.
Pour consulter l'arrêté du 1er Juin 2018, cliquer ici
