Il ne suffit pas d’invoquer la Covid pour s’exonérer de sa responsabilité pour des délais de livraison. Un promoteur a ainsi dû rembourser une cliente ayant acheté un appartement en VEFA.
Les retards de livraison sont un problème bien connu des acheteurs d’immobilier neuf. Et la crise sanitaire n’a évidemment pas arrangé la situation. Une décision du 14 décembre 2021 (Tribunal judiciaire de Paris, 2ème Chambre, 14 décembre 2021, n° 19/07687, voir ci-dessous) commentée sur son blog par le cabinet spécialisé en droit immobilier Soussens Avocats permet de préciser la position de la justice sur ces questions. L’affaire met aux prises une acheteuse ayant acheté en mars 2017 un appartement en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dont l’acte de vente prévoit une livraison au plus tard le 30 juin 2018.
