Une ville, qui a utilisé avec l’accord de son propriétaire, un bien immobilier pendant 30 ans, peut s’arroger le droit de le posséder, selon la justice.
La commune peut, comme un particulier, devenir propriétaire d’un bien immobilier si son propriétaire l’a laissée l’utiliser pendant 30 ans, sans protester. Le propriétaire d’une parcelle cadastrale qui avait permis, durant plus de trente ans, qu’il serve de parking public et de zone de bacs à déchets en a été dépossédé à juste titre par la prescription, a jugé la Cour de cassation dans une décision rendue le 4 janvier 2023.
Selon la loi, celui qui utilise un immeuble, bâti ou non bâti, comme s’il en était le propriétaire, durant plus de 30 ans, de façon continue, ininterrompue, paisible, publique et non équivoque, peut faire officiellement constater qu’il en est devenu propriétaire. Ce procédé est possible pour un particulier mais n’est pas possible pour une collectivité publique, soutenait le propriétaire évincé, parce que le code général de la propriété des personnes publiques énumère les différentes façons dont elles peuvent devenir propriétaires et il ne prévoit pas l’acquisition par la prescription de trente ans. Si le code, plaidait-il, énumère une liste, c’est bien pour exclure ce qui n’y figure pas.
