Un propriétaire exproprié soutenait que dès lors qu’une construction était permise, le terrain pouvait être qualifié de terrain «à bâtir».
’exproprié ne peut pas soutenir que son terrain doit être indemnisé comme «à bâtir» si certaines constructions seulement sont autorisées. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation à un propriétaire exproprié alors que son terrain était situé dans une zone constructible pour des équipements publics seulement ou pour l’extension limitée de bâtiments existants, dans un arrêt rendu le 2 mars 2022 (Cass. Civ 3, 2.3.2022, V 20-23.489).
