Les erreurs commises par les banques dans le calcul du taux annuel effectif global (TAEG) des crédits qu’ils proposent sont moins durement sanctionnées pas les tribunaux.
Les emprunteurs qui croient encore possible d’exploiter une erreur minime de leur banque pour diminuer leur dette se trompent : ce temps-là est révolu, les juges pouvant désormais moduler les sanctions qui portent sur le taux annuel effectif global (TAEG). Celui-ci permet à l’emprunteur de connaître le coût total de son crédit, puisqu’il inclut non seulement le taux d’intérêts, mais aussi les frais divers obligatoires.
Son absence ou une erreur dans son calcul (parce que des frais ont été omis) constituent donc un manquement grave à l’information des consommateurs, passible de sanctions. Jusqu’au 19 juillet 2019, lorsque le TAEG mentionné dans « l’offre » ou dans le « contrat » d’un crédit à la consommation était erroné ou manquant, la sanction était « la déchéance totale du droit aux intérêts » : l’emprunteur ne remboursait que le capital, le banquier devant lui restituer les intérêts déjà versés.
