Un locataire était tombé d’une fenêtre dépourvue de garde-corps et tenait son propriétaire pour responsable de son accident, considérant son logement comme non décent.
Un logement ancien peut ne pas respecter les normes actuelles. Ainsi, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt datant du 22 juin 2022 (Cass. Civ 3, 22.6.2022, K 21-10.512), l’absence de garde-corps dans un immeuble bâti il y a des décennies n’est pas une défectuosité qui engagerait la responsabilité de son propriétaire vis-à-vis du locataire en cas d’accident.
Cette caractéristique est apparente, liée à la date de construction, et le locataire peut la constater lorsqu’il visite les lieux, ont estimé les juges. Ils écartent ainsi l’argument d’un locataire qui était tombé par une fenêtre dont le bord inférieur était situé à moins de 90 centimètres de hauteur et qui était dépourvue de garde-corps.
