Si l’erreur de superficie est supérieure à 5% et même si le locataire connaît la surface réelle dès l’entrée dans les lieux, il peut réclamer une diminution de loyer.
La loi est dure, mais c’est la loi… Dans son blog, l’avocat spécialisé en droit immobilier Me Gabriel Neu-Janicki rappelle qu’en matière d’indication de surface erronée sur un bail, la justice est intraitable. En l’occurrence, il s’agit d’une affaire traitée à Nîmes où un locataire a signé un bail indiquant une surface habitable du logement de 100 m² (Cour d’appel, Nîmes, 2e chambre civile, section A, 19 Mai 2022 n°20/00507). Or, la surface réelle du bien, qui figurait par ailleurs sur le diagnostic de performance énergétique remis au locataire, est de 84,41 m². On est donc clairement au-delà de la marge d’erreur acceptée par la loi qui est de 5% (article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
