Si 5 ans après une expropriation un bien n’a pas reçu l’affectation prévue, l’ancien propriétaire peut demander à le récupérer.
Une collectivité bénéficiaire de l’expropriation d’un bien ne peut pas, en cas de transaction sur le prix, obtenir de l’exproprié qu’il renonce à son éventuel droit de rétrocession si le bien n’était finalement pas utilisé, a jugé la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 19 janvier 2022. Le droit de rétrocession est une procédure qui permet à l’ancien propriétaire qui souhaitait acquérir le logement préempté de racheter ce bien acquis par la commune.
