La Justice précise que l’existence de pénalités légales pour indemniser les retards de construction n’interdit pas d’obtenir des dommages et intérêts supplémentaires.
Si le constructeur de la maison est en retard, le client a droit à différentes sortes d’indemnités, a rappelé la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 5.1.2022, R 20-21.208). Ce n’est pas parce que la loi prévoit des pénalités de retard dont elle fixe le minimum que le client ne peut pas faire valoir d’autres préjudices personnels.
Après avoir conclu avec un entrepreneur un contrat de construction de maison individuelle, un couple se plaignait car la date prévue de fin de chantier et de livraison était largement dépassée. Le couple invoquait principalement un préjudice financier et un préjudice moral. La loi ne prévoit que des pénalités de retard et elle en fixe le minimum par jour, à 1/3000e du coût total du chantier, répondait l’entrepreneur, ce qui a déjà conduit au reversement de 35% du prix du contrat. Ces pénalités de retard recouvrent donc tous les préjudices qui pourraient être invoqués, ajoutait-il.
