Sources : CAPITAL DU 6/3/2020.
Un propriétaire bailleur invoque l’indécence de son logement, matérialisée par une surface minimale légale non-respectée, pour fonder le départ et l’expulsion de sa locataire. Mais la Cour de cassation déboute de sa demande : le bail ne peut être résilié car son logement dispose d’un volume suffisant.
C’est une curieuse affaire sur laquelle la Cour de cassation vient de statuer. Un propriétaire bailleur dénonçait l’indécence de son propre logement pour expulser sa locataire. Son motif : le bien ne respecte pas la surface minimale de 9 mètres carrés prévue par le décret du 30 janvier 2002, dit “décret de décence”. Pourtant, deux problèmes se posent : d’abord, la seule (très) petite surface d’un logement suffit-elle à établir que celui-ci ne répond pas aux normes d’habitabilité ? Ensuite, un bailleur peut-il se prévaloir de son infraction pour obtenir gain de cause ? C’est à cette double interrogation que vient de répondre la plus haute juridiction française.
