Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale:
| Taux de l’usure à compter du 1er Mars 2023. | |
| Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable | 5,20 % |
Prêts d’une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe : | |
-Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans et inférieure à 10 ans | 4,91 % |
– Prêts d’une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans | 4,85 % |
– Prêts d’une durée initiale de 20 ans et plus | 4,95 % |
Découverts en compte | 16,65 % |
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à deux ans | 4,76 % |
Pour consulter l’avis publié au Journal officiel du 26 Février 2023.
