TRACFIN

Professionnels de l’immobilier – Modification des obligations TRACFIN – Ordonnance du 12/1/2020.

L'Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme modifie les obligations de certains professionnels du droit et de l'immobilier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme.

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Déontologie des professionnels de l’immobilier – Rapport TRACFIN 2019.

les dossiers de corruption transmis par le Service révèlent la porosité du secteur immobilier français au blanchiment de capitaux issus d’infractions commises à l’étranger, notamment par des Personnes politiquement exposées (PPE). Le degré de vulnérabilité de ce secteur rappelle la nécessité, pour les professionnels concernés, d’exercer une vigilance accrue sur les transactions impliquant des montages complexes ou des PPE. Les notaires et professionnels de l’immobilier figurent parmi les premiers exposés à cette problématique.

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