La sous-location commerciale est le contrat par lequel un locataire met les locaux qu’il occupe à disposition d’un tiers, moyennant le paiement d’un loyer. Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite dans le cadre d’un bail commercial. En cas de sous-location autorisée, le propriétaire doit être appelé à concourir à l’acte. Selon que la sous-location des locaux est partielle ou totale, les incidences sont différentes à l’égard des parties.
