Sources : LE FIGARO DU 12/2/2020
En cas de refus d’un prêt, malgré un accord de principe, ce n’est pas à la banque de rembourser le dépôt de garantie mais bien au vendeur, selon la Justice.
Si une banque ne fait pas d’offre de prêt immobilier à un acheteur, malgré son accord de principe au préalable, le vendeur est tenu de rembourser le dépôt de garantie à l’acquéreur. La banque ne peut donc pas être mise en cause, estime la Cour de cassation, puisque le dépôt de garantie est rendu.
L’acheteur d’un appartement avait obtenu de sa banque une promesse de financement, qui avait donné son accord de principe définitif pour un crédit, garanti par une société de cautionnement. Mais au moment de faire une offre de prêt correspondant aux conditions suspensives stipulées dans la promesse de vente, la banque n’avait finalement émis aucune offre de financement.
Le vendeur avait alors fait valoir que la condition suspensive d’obtention d’un prêt n’était pas remplie, l’acquéreur n’ayant eu ni offre de crédit, ni refus de crédit. Le vendeur avait donc estimé qu’il n’était pas tenu de rendre à l’acquéreur le dépôt de garantie.
