SCI – Hypothèque prise sur l’immeuble par le gérant pour garantir un prêt personnel – Absence d’autorisation – L’hypothèque est-elle opposable à la SCI ?

Dans un arrêt du 19 Mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le gérant d’une société civile immobilière qui avait consenti une hypothèque sur le bien immobilier dont est propriétaire la société, et sans aucune autorisation des autres associés a pu valablement engager la société.

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