RÉDUCTION D’IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN – REMISE EN CAUSE DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT – A jour des commentaires de l’administration fiscale du 27/8/2020.

La réduction d’impôt « DENORMANDIE » sera remise en cause dans les cas suivants : Non respect de l’engagement de location; Non respect des conditions de mise en location; Cession du logement pendant la période d’engagement de location; Démembrement du droit de propriété du logement; Échange ou apport en société du logement ouvrant droit à la réduction…

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