Les résolutions doivent être prises à la majorité simple des copropriétaires, et non à l’unanimité, rappelle la Cour de cassation. Alors que, dans une copropriété, les balcons et leurs garde-corps sont des parties privatives, les propriétaires de ces derniers peuvent-ils être contraints par la collectivité de les faire rénover à leurs frais ? Telle est la question que pose l’affaire suivante. En 2007, une société civile immobilière (SCI), propriétaire d’un grand appartement, fait rehausser les garde-corps de ses fenêtres, après en avoir obtenu l’autorisation de l’assemblée générale. En 2015, cette assemblée décide de faire ravaler l’immeuble.
