Promesse de vente sous condition suspensive d’obtention de prêt – Attention au montant du prêt indiqué dans la promesse – Sanctions – Cour de cassation.

Lorsque la promesse prévoit que le prêt sera inférieur au montant de l’acquisition, la promesse doit-elle indiquer que le prix ne sera payé partiellement à l’aide de ce prêt, à l’aide d’une mention spéciale portée dans l’acte ?

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