La Justice rappelle que le prix mentionné dans un congé pour vente, ne doit pas être surestimé.
Le congé pour vente donné à un locataire, qui est une offre d’achat pour ce dernier, ne doit pas mentionner un prix surestimé. Pour la Cour de cassation, l’écart entre le prix proposé et celui du marché peut révéler qu’il s’agit d’un congé frauduleux. C’est le cas, par exemple, d’un propriétaire qui ne cherche pas à vendre mais à relouer à un tarif supérieur.
